Amendement 408 — après art. 2 #429

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Pierre-Henri Carbonnel wants to merge 1 commit from amendements/seance/408 into amendements/seance/66

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0a904e00bf Amendement 408 — après art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « nationalisation »,
    insérer les mots :
    « y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l'autorité administrative compétente ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d'éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l'exécution immédiate.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000408.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00