Béatrice Bellay 032e26da29 Amendement 57 — art. 4 ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : tel que rédigé, l'article va contre le principe de ne pas codifier les dates d'entrée en vigueur. Par ailleurs, sur le fond, la disposition ne sera pas applicable à ceux qui franchiront le seuil de 25 % plus d'un an après la promulgation de la loi. Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000057.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-01-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Adopté : amendement CE32 de Béatrice Bellay (SOC)	2024-12-04 11:37:27 +01:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-12-04 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CE22 de Frédéric Maillot (GDR) et 16 cosignataires	2024-12-04 12:05:07 +01:00
article-04.md	Amendement 57 — art. 4	2025-01-20 12:00:00 +02:00