assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 734 — après art. 34 #1292

Closed
Éric Michoux wants to merge 1 commit from amendements/seance/734 into main
pull from: amendements/seance/734
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +14
1 changed files with 14 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

14
articles/article-add-734.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,14 @@
# Article additionnel (amendement 734)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l''état de la souveraineté militaire de la France.
Ce rapport évalue notamment :
– le niveau d'autonomie stratégique des forces armées ;
– le degré de dépendance aux approvisionnements étrangers pour les équipements, composants et matières critiques ;
– la résilience des chaînes d'approvisionnement en cas de crise majeure.
Il présente également les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour renforcer la souveraineté militaire de la France.