assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN505 (Rect) — art. 13 #83

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Commission des affaires étrangères merged 1 commit from amendements/commission/dn505-rect into main 2026-07-21 04:17:31 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-13.md
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l'article L. 3135‑1 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ». les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d'autres services de l'État, »;
b) Au 2° du même I, après les mots : « ou d'exposition » sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » ;