Dispositif :
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« et s'exerce dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnée à l'article L. 132‑3 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l'exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté.
Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d'assurer la résilience de Mayotte lors d'un certain prochain cyclone.
Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre d'éviter le pire.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000212.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il s'applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, installations et aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à élargir les possibilités d'amélioration des installations, en particulier de télécommunications, afin de permettre que les dispositions du chapitre III de la présente loi, notamment celles relatives à la réduction des délais d'instruction, soient également applicables à l'installation de nouveaux pylônes, dans l'hypothèse où ceux-ci seraient nécessaires à la remise en état et à la consolidation du réseau de télécommunications à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000178.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 »,
les mots :
« des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les amendements de la rapporteure déposés aux articles 2 et 3, il s'agit d'étendre les dispositions des articles 6 à 9 à l'ensemble des destructions ou endommagements survenus à partir de la tempête Chido et jusqu'à la fin de la saison des pluies.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000137.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« aménagements »,
insérer les mots :
« , infrastructures agricoles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du cyclone Chido, dans la reconstruction de Mayotte. Les dégâts aux infrastructures agricoles ont d'ores et déjà des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire et l'économie locale.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000267.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« aménagements »,
insérer les mots :
« , infrastructures agricoles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du cyclone Chido, dans la reconstruction de Mayotte.
Les dégâts aux infrastructures agricoles ont d'ores et déjà des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire et l'économie locale.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000262.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0775.html
Dispositif :
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elles ne s'appliquent pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rappelle que l'ensemble des dispositions relatives au droit à la reconstruction prévues aux articles 6 à 9 (autorisation de déroger au PLU en cas de reconstruction, raccourcissement des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, autorisation de débuter les travaux avant l'obtention de l'autorisation) ne peuvent pas s'appliquer à l'habitat informel à Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000254.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« au cours du passage »
les mots :
« en raison ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle:
les destructions et endommagements des constructions et ouvrages pourraient apparaître plusieurs jours voir plusieurs semaines après le passage du cyclone Chido tout en étant réellement causés par le cyclone.
Il ne faudrait pas réserver les dispositions des articles 6 à 9 aux seules constructions dont la dégradation est apparue dans la nuit du 14 au 15 décembre 2024.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000253.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
