Amendement 276 — art. 7 #524

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@ -8,6 +8,8 @@ II. L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme procède,
III. Le délai d'instruction de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir est d'un mois. Celui de la déclaration préalable est de quinze jours.
III bis . Par dérogation et pour l'application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est porté à six mois.
IV. Lorsque la décision relève de l'État, le maire transmet sans délai le dossier au représentant de l'État dans le département.
V. L'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier pour notifier au demandeur, le cas échéant, que son dossier est incomplet, en lui indiquant les pièces et les informations manquantes.