Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions qui restreignent les conditions d'accès au séjour pour motif familial à Mayotte de manière disproportionnée.
Ces alinéas imposent la détention préalable d'un visa de long séjour pour la délivrance des cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrées à l'étranger parent d'enfant français ou au titre des « liens personnels et familiaux ». Ils portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ».
D'une part, les auteurs de cet amendement souligne que la Défenseure des droits recommande l'abandon de l'allongement de la durée de résidence régulière, portée de trois à cinq ans, en soulignant que les conditions de délivrance de la carte de résident à Mayotte sont déjà extrêmement strictes. Ces dispositions rendent l'accès au titre de séjour très difficile, notamment dans un contexte local marqué par une précarité administrative, sociale et économique. De plus, l'étude d'impact n'explicite pas de quelle manière cette mesure pourrait contribuer à la lutte contre la fraude. Selon la Défenseure des droits, ces dispositions n'apporteraient donc aucune réelle efficacité en matière de maîtrise migratoire ou de lutte contre la fraude, mais alourdiront davantage un cadre juridique déjà restrictif.
D'autre part, concernant la restriction de l'accès au titre de séjour "vie privée et familiale", il est proposé de limiter sa délivrance aux cas où l'étranger justifie d'une entrée régulière en France via un visa de long séjour et d'une résidence habituelle de sept ans. Cependant, comme l'indique la Défenseure des droits, une telle mesure soulève de nombreuses difficultés et pourrait avoir des conséquences disproportionnées.
Elle rappelle, dans son avis n°25-07 du 6 juin 2025, que l'article L.423-23 du CESEDA transpose les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH), qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cet article prévoit qu'un étranger qui ne remplit pas les conditions d'accès au séjour pour motif familial, mais qui dispose de liens personnels et familiaux en France, peut obtenir un titre de séjour temporaire "vie privée et familiale", d'une durée d'un an. Cette régularisation intervient lorsque le refus de séjour porterait atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
Subordonner désormais la délivrance de ce titre de séjour à des conditions supplémentaires, telles que l'entrée régulière en France sous visa de long séjour et une résidence de sept ans, reviendrait à modifier la finalité même de l'article L.423-23. Ce dernier ne serait plus alors perçu comme la mise en œuvre des obligations internationales de régularisation prévues par l'article 8 de la Conv. EDH, mais comme l'établissement d'une nouvelle voie de régularisation automatique, applicable uniquement aux étrangers ayant rempli les nouvelles conditions, ce qui restreindrait davantage encore l'accès au séjour.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer ces dispositions.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000375.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 10° bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les mots : “371‑2 du code civil,” »
les mots :
« la première occurrence du mot : « enfant » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000414.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l'État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000196.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude pour l'octroi du titre « parent d'enfant français » en imposant au demandeur de fournir des justificatifs nominatifs.
En l'état, pour obtenir ce titre, l'article L. 423‑8 du CESEDA impose à l'étranger de démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.Toutefois, cette preuve peut être apportée par tous moyen y compris par de simples factures d'achats réalisés au profit de l'enfant. En conséquence, à Mayotte, certains demandeurs se procurent ou achètent des factures. Force est de constater que le régime de preuves actuel facilite la fraude.
Face à ce constat, le présent amendement vise à préciser qu'à Mayotte, pour justifier de l'entretien effectif de l'enfant, seules seront recevables les preuves nominatives, de simples tickets de caisse ne seront plus recevables.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000132.xml
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
