Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d'accès au séjour sur le territoire, en particulier pour les titres de séjour fondés sur les liens familiaux, tels que les statuts de « parent d'enfant français » ou de « liens privés et familiaux ». Il porte ainsi de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ».
Comme le rappelle l'étude d'impact, le volume de titres délivrés ou renouvelés en matière d'immigration familiale est prépondérant à Mayotte : 13 554 titres en 2023 et 15 747 titres en 2024 soit plus de 80% des titres délivrés ou renouvelés à Mayotte (85% en 2023).
Les dispositions de cet article auront pour conséquence directe une réduction drastique du nombre de titres délivrés, sans prendre en compte les répercussions concrètes sur les familles et les enfants vivant sur l'île. Loin de faire reculer la présence de personnes étrangères, ce durcissement contribuera à maintenir un grand nombre de familles dans une situation d'irrégularité, exposant des milliers d'enfants à la précarité administrative et à l'exclusion sociale.
L'absence de perspectives de régularisation pour les familles installées à Mayotte constitue une atteinte manifeste aux droits fondamentaux, notamment ceux garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant. En effet, l'impossibilité d'accéder à un statut stable prive les enfants de nombreux droits, dont l'accès à l'éducation, à la santé ou à un cadre de vie décent.
Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », la Défenseure des droits alerte sur l'insécurité juridique qui pèse sur les personnes étrangères vivant sur l'île et constate que ces restrictions participent à « maintenir les étrangers dans une situation de précarité administrative permanente, freinant leur perspective d'intégration et pesant sur le développement de l'île ».
Dans le même sens, la Cimade souligne une atteinte quotidienne à l'intérêt supérieur de l'enfant et pointe le « piétinement des liens familiaux » en raison d'une « obsession pour le contrôle des personnes étrangères installées à Mayotte » qui domine les logiques administratives, y compris dans des situations où les enjeux humanitaires et familiaux devraient primer.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 2.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000378.xml
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 10° bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les mots : “371‑2 du code civil,” »
les mots :
« la première occurrence du mot : « enfant » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000414.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l'État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000196.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude pour l'octroi du titre « parent d'enfant français » en imposant au demandeur de fournir des justificatifs nominatifs.
En l'état, pour obtenir ce titre, l'article L. 423‑8 du CESEDA impose à l'étranger de démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.Toutefois, cette preuve peut être apportée par tous moyen y compris par de simples factures d'achats réalisés au profit de l'enfant. En conséquence, à Mayotte, certains demandeurs se procurent ou achètent des factures. Force est de constater que le régime de preuves actuel facilite la fraude.
Face à ce constat, le présent amendement vise à préciser qu'à Mayotte, pour justifier de l'entretien effectif de l'enfant, seules seront recevables les preuves nominatives, de simples tickets de caisse ne seront plus recevables.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000132.xml
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
