Dispositif :
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport précise la nature de l'insalubrité constatée et prévoit des préconisations techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d'insalubrité et de sécuriser les conditions de vie. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli nous souhaitons encourager la réhabilitation de l'habitat informel plutôt que de continuer dans une logique de destruction et d'expulsion systématique.
Le présent article vise en effet à faciliter les expulsions et destructions de logements informels et va jusqu'à déroger à l'obligation de relogement prévue aujourd'hui dans la loi, au mépris total des personnes expulsées qui se retrouvent à la rue. Comme le résume la Défenseure des droits dans son avis sur le projet de loi : "En l'état, l'article 10 du projet de loi provoquera ainsi un nomadisme forcé, inhérent à toute politique d'expulsions sans accompagnement des personnes concernées."
Cette logique mortifère ne permettra pas de résoudre la crise du logement, là où un tiers du parc de logements à Mayotte est composé d'habitations de fortune, et ne fera que précariser davantage une grande partie de la population.
Comme le souligne également la Défenseure des droits : "la saturation du parc de logements et d'hébergements à Mayotte ne peut justifier une modification législative conduisant à la méconnaissance des droits fondamentaux des occupants d'habitats informels. En effet, une telle évolution reviendrait à faire peser sur les occupants les conséquences des défaillances de l'État dans le déploiement de sa politique d'hébergement et de logement. Un tel recul des droits fondamentaux serait à ce titre inédit."
Plutôt que de détruire sans pouvoir reloger, nous proposons de hiérarchiser les réponses publiques face à l'habitat informel et insalubre en privilégiant la réhabilitation quand cela est possible. Il s'agit d'étudier l'amélioration des conditions de vie dans les habitats informels pour mieux répondre aux enjeux de dignité humaine et de santé publique. L'accès à l'eau par exemple permet de boire, se laver, et favorise l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des personnes.
La logique de destruction aujourd'hui priorisée ne permet pas d'assurer une solution digne et pérenne pour la population puisque le relogement n'est pas garanti. Cet amendement a été travaillé avec le collectif d'ONG Coalition Eau.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000192.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« les soins du » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
