Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette négociation est précédée, pour chaque branche professionnelle, de l'établissement d'une liste des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose que, préalablement à l'organisation d'une négociation, un diagnostic comprenant une cartographie des métiers pénibles à l'échelle d'une branche soit réalisé.
Une telle mesure vise évidemment à une meilleure information des parties prenantes à la négociation et à empêcher la rétention d'information, si ce n'est la volonté explicite de produire de l'ignorance, de la part du patronat. Alors que la pénibilité est appréhendée dans une logique individuelle avec le compte prévention pénibilité (C2P ce dispositif n'est pas opérant aujourd'hui du fait de la charge administrative qu'il fait peser sur l'employeur. Nous proposons donc par cet amendement de sortir de la logique individuelle qui appréhendait la pénibilité poste par poste pour suivre une approche collective en cartographiant, au niveau des branches professionnelles, les métiers concernés par la pénibilité. Ce faisant, nous souhaitons transférer la charge de la prise en compte de la pénibilité au niveau des branches.
La question de la prise en compte de la pénibilité est centrale pour améliorer l'emploi des seniors car les difficultés des seniors sur le marché du travail s'expliquent aussi par un état de santé qui ne leur permet pas de se conformer aux exigences patronales, avec 18 % des seniors ayant ouvert un droit à l'assurance chômage en 2022 qui rencontrent des problèmes de santé. Près de la moitié d'entre eux a vu son contrat de travail rompu pour inaptitude physique (Unédic,2025).
La disparition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a provoqué un recul considérable du pouvoir des travailleurs à agir sur l'organisation et les conditions du travail, la prévention et la santé au travail.
Les employeurs ne font rien, ou presque, pour prévenir l'apparition de troubles musculo-squelettiques ou psychiques chez leurs salariés, comme en témoigne une récente enquête : 69 % des entreprises n'adoptent pas les postes de travail et les équipements, 89 %des entreprises ne modifient pas leur organisation du travail en cesens, 98 % des entreprises ne procèdent pas à des aménagements du temps de travail (Ipsos, 2025).
Depuis 2018, les 4 critères de pénibilité que sont les postures pénibles, le port de charges lourdes, l'exposition à des vibrations mécaniques et à des agents chimiques dangereux ne sont plus pris en compte dans la prévention de l'usure professionnelle et pour l'accès à la retraite anticipée.
Dans un tel contexte, il n'est pas surprenant que des travailleurs séniors à la santé détériorée tentent d'éviter des reprises d'emploi insoutenables, dans des métiers pénibles.
Pourtant, les employeurs ne cessent de refuser un abaissement de l'âge légal de départ à la retraite et de réclamer une hausse du taux d'emploi des séniors, fût-ce par la contrainte. Ces arguments sont d'autant plus inacceptables que ces mêmes employeurs ne font pas la transparence sur la pénibilité des emplois proposés.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social souhaite que, dans chaque branche professionnelle, une liste des métiers pénibles soit établie.
Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000108.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1617.html
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« l'appliquer »
les mots :
« appliquer le plan d'action prévu au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000083.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les pratiques managériales mobilisables ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l'emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management.
L'accord national interprofessionnel – que ce projet de loi vient traduire – stipule en son article 1.3 que « les pratiques managériales mobilisables » peuvent être abordés dans les négociations de branches et des entreprises.
Or ce point ne figure pas dans le projet de loi, alors qu'il est tout à fait pertinent.
Cet amendement vient remédier à cet oubli.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
