Amendement 135 (Rect) — art. 10 #30

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2026-07-21 06:28:43 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 36, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« de l'entreprise d'accueil ».
II. – En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot :
« individuelle ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000135.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 36, après le mot : « employeur », insérer les mots : « de l'entreprise d'accueil ». II. – En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot : « individuelle ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000135.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 135 (Rect) — art. 10 da97aee04b

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 36, après le mot :
    « employeur »,
    insérer les mots :
    « de l'entreprise d'accueil ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot :
    « individuelle ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000135.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto