Amendement 135 (Rect) — art. 10 #30

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da97aee04b Amendement 135 (Rect) — art. 10
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 36, après le mot :
    « employeur »,
    insérer les mots :
    « de l'entreprise d'accueil ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot :
    « individuelle ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000135.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-07-03 12:00:00 +02:00