Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs grands projets : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur vallée de Courchevel, création d'une voie réservée à un bus en site propre à Serre Chevalier.
C'est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale, déjà grandement affaiblie par des coups de butoir législatifs successifs (loi ESSOC, loi Climat, loi PACTE, loi Industrie verte, loi Duplomb, loi de simplification du logement et de l'urbanisme etc), par tous les moyens réglementaires possibles et par des coupes budgétaires. A l'occasion du projet de loi de simplification, des députés ont même proposé la suppression pure et simple de la Commission nationale du débat public dont les prérogatives ont finalement été limitées.
Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement, entraînant des contentieux juridiques interminables, cet amoindrissement de la consultation du public est un non-sens. En cherchant à accélérer et simplifier les projets ont produit souvent exactement l'inverse : le ralentissement et la complexification des procédures…
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir substituée à l'enquête publique une simple procédure de consultation par voie électronique.
Il importe que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d'aménagement ou d'infrastructure liés au JOP à travers de larges consultations. Le contraire serait un comble pour un grand évènement populaire, dont l'engouement qu'il suscite est vanté à chaque occasion par les promoteurs des jeux.
Or, en voulant aller vite, et en allégeant l'information et la participation du public au moment de l'autorisation des projets, le Gouvernement risque de mal faire et de ne pas anticiper toutes les difficultés liées aux aménagements. Substituer à l'enquête publique une simple consultation électronique revient à priver les habitants d'un véritable débat, pourtant indispensable pour construire l'acceptabilité de projets dont l'entretien pèsera ensuite sur les collectivités.
Pour garantir la transparence, anticiper correctement les impacts et associer réellement les populations, les projets liés aux JOP doivent relever du droit commun de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.
Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000049.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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