Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Introduit par un amendement de M. Cédric Vial au Sénat, l'article 27 bis propose d'autoriser jusqu'au 31 mars 2030 l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Les recettes perçues par le propriétaire de l'immeuble pour cet affichage sont affectées au financement des travaux.
Cette disposition étend aux immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » les possibilités ouvertes par l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine en faveur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
L'article 27 bis adopté par le Sénat présente deux faiblesses importantes :
– Il n'est pas circonscrit géographiquement. Les 1 400 immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » seraient ainsi éligibles à ce dispositif sous réserve de bénéficier d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Un immeuble en travaux situé à Bordeaux ou à Quimper pourrait ainsi être concerné par une disposition introduite par un projet de loi relatif aux JOP dans les Alpes.
– La disposition envisagée accorde aux propriétaires d'immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » un avantage comparable à celui reconnu par l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine aux propriétaires des immeubles protégés alors qu'ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes. L'engagement de travaux sur un immeuble labellisé Architecture contemporaine remarquable n'implique ainsi pas d'examen préalable des travaux par les services déconcentrés du ministère de la culture ni un contrôle scientifique et technique sur les travaux réalisés.
Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000002.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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