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Assemblée nationale
3bdfc72be7 Scrutin public n° 5743 — rejeté, 18 pour, 28 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5743.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5743
2026-02-26 15:35:43 +02:00
Assemblée nationale
6431b388cc Scrutin public n° 5742 — adopté, 45 pour, 1 contre, 17 abstentions
Sur l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5742.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5742
2026-02-26 11:16:27 +01:00
Assemblée nationale
83c4979d03 Adopté : amendement 888 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires
Scrutin public n° 5742 : adopté, 45 pour, 1 contre, 17 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5742.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5742
2026-02-26 11:14:27 +01:00
Assemblée nationale
e2d40a8958 Scrutin public n° 5741 — adopté, 30 pour, 25 contre, 16 abstentions
Sur l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5741
2026-02-26 11:05:52 +01:00
Assemblée nationale
ddf667e016 Adopté : amendement 446 de Sandrine Runel (SOC) et 68 cosignataires
Scrutin public n° 5741 : adopté, 30 pour, 25 contre, 16 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5741.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5741
2026-02-26 11:03:52 +01:00
Assemblée nationale
6622d38787 Mise au point au scrutin n° 5740
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Ersilia Soudais : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-02-26 16:34:17 +01:00
Assemblée nationale
5551ecaa8c Scrutin public n° 5740 — adopté, 63 pour, 2 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5740
2026-02-26 10:34:17 +01:00
Assemblée nationale
2d89d43305 Adopté : amendement 804 de Christine Arrighi (EcoS) et 35 cosignataires
Scrutin public n° 5740 : adopté, 63 pour, 2 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5740.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5740
2026-02-26 10:32:17 +01:00
Assemblée nationale
14f85a98cf Scrutin public n° 5739 — rejeté, 26 pour, 32 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5739
2026-02-26 15:35:39 +02:00
Assemblée nationale
66b8d9a4e9 Mise au point au scrutin n° 5738
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Éric Michoux : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-02-26 21:35:38 +02:00
Assemblée nationale
7506d71305 Scrutin public n° 5738 — rejeté, 12 pour, 40 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5738
2026-02-26 15:35:38 +02:00
Assemblée nationale
cdbc9c4e91 Scrutin public n° 5737 — adopté, 34 pour, 19 contre
Sur l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5737
2026-02-26 15:35:37 +02:00
Assemblée nationale
91414d3ea2 Scrutin public n° 5736 — rejeté, 20 pour, 35 contre
Sur l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5736
2026-02-26 15:35:36 +02:00
Assemblée nationale
dc7b69a7a1 Scrutin public n° 5735 — adopté, 34 pour, 10 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5735
2026-02-26 09:32:04 +01:00
Assemblée nationale
5123ba4a8a Adopté : amendement 607 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 33 cosignataires
Scrutin public n° 5735 : adopté, 34 pour, 10 contre, 8 abstentions
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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5735
2026-02-26 09:30:04 +01:00
Assemblée nationale
2dcc4007ea Scrutin public n° 5734 — rejeté, 17 pour, 36 contre
Sur l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5734.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5734
2026-02-26 15:35:34 +02:00
Assemblée nationale
ae3de9fd1e Scrutin public n° 5733 — adopté, 17 pour, 15 contre
Sur l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5733.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5733
2026-02-26 09:13:01 +01:00
Assemblée nationale
01c851307a Adopté : amendement 479 de Daniel Labaronne (EPR)
Scrutin public n° 5733 : adopté, 17 pour, 15 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5733.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5733
2026-02-26 09:11:01 +01:00
Assemblée nationale
58be2d9cc6 Scrutin public n° 5732 — rejeté, 62 pour, 69 contre
Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5732.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5732
2026-02-25 15:35:32 +02:00
6230c6c74b Amendement 888 — art. 8
Dispositif :

    À l'alinéa 41, supprimer les mots :
    « mentionnés à l'article L. 3122‑1 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à ajuster le champ d'application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation défini à l'article L. 3141-1 du même code.
    La loi Grandguillaume a introduit dans le code des transports des dispositions responsabilisant les centrales de réservation afin qu'elles contribuent à la lutte contre les fraudes, en cohérence avec leur rôle structurant dans l'organisation des marchés du transport public particulier de personnes et leur intervention directe dans les mises en relation. Cette proposition s'inscrit dans cette continuité, en recherchant une plus grande cohérence du droit applicable.
    En l'état du texte, l'obligation de vigilance introduite à l'article L. 141-2-1 est limitée aux exploitants mentionnés à l'article L. 3122-1, c'est-à-dire aux seuls exploitants de Voitures de transport avec chauffeur (VTC). Or, les centrales de réservation interviennent, dans les faits, sur un périmètre plus large, tel que défini à l'article L. 3141-1, qui couvre l'ensemble des activités de mise en relation préalable, qu'il s'agisse de VTC, de taxis ou de véhicules à deux ou trois roues.
    La modification proposée ne crée aucune obligation nouvelle et n'alourdit pas le contenu du devoir de vigilance. Elle vise à aligner le champ d'application de cette obligation sur la réalité économique et juridique des activités de mise en relation, afin d'éviter des différences de traitement entre catégories de transporteurs pourtant mis en relation par les mêmes plateformes. De plus en plus de plateformes proposent des services de VTC et de taxis.
    Du point de vue de la protection des travailleurs, cette harmonisation est également pertinente. Limiter l'obligation de vigilance à un segment du marché pourrait conduire à des effets de contournement et à un déplacement des pratiques frauduleuses vers les catégories moins couvertes.
    Enfin, cette clarification contribue à la sécurité juridique du dispositif. Elle permet aux plateformes comme aux services de contrôle de disposer d'un cadre lisible et cohérent, fondé sur la nature de l'activité de mise en relation exercée.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000888.xml

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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00
d2804d2ceb Amendement 804 — art. 3 quinquies
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « harmonisées »
    les mots :
    « adaptées et transparentes » ;
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
    « données »,
    insérer les mots :
    « et des évaluations ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule »
    les mots :
    « peut formuler ».
    IV. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
    « d'amélioration »,
    insérer les mots :
    « du dispositif d'évaluation ».
    V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « communiquées par l'administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale »
    les mots :
    « et évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics ».
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « l'année suivant l'exercice concerné »
    les mots :
    « chaque année ».
    VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
    « Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodologies employées. Les évaluations tiennent compte de l'ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation. »
    VII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    L'absence d'estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciation complète de l'efficacité des dispositifs législatifs adoptés.
    Cet amendement ajuste la rédaction de l'article 3 quinquies adopté en Commission des finances afin de tenir compte des différences de données disponibles, de contraintes institutionnelles et d'environnements juridiques propres à chaque catégorie de fraude, sans imposer une uniformité méthodologique inadaptée. Il maintient toutefois les principes structurants issus de nos travaux en Commission :
    - L'instauration d'une évaluation annuelle consolidée et à jour des données disponibles ;
    - Sa transmission au Parlement avant le 30 juin de l'année, afin d'éclairer le Printemps de l'évaluation ainsi que les travaux futurs relatifs aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ;
    - La possibilité pour le Conseil des prélèvements obligatoires de formuler des recommandations d'amélioration du dispositif.
    Cette évaluation annuelle consolidée renforcera la capacité du Parlement et du Gouvernement à identifier les zones de vulnérabilité des finances publiques, à orienter les moyens de contrôle, et à mesurer l'impact réel des politiques antifraudes, au service d'un pilotage plus efficace et plus responsable des finances publiques.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000804.xml

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Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00
6164ded492 Amendement 607 — art. 2 bis a
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après le 2° du II de l'article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « 2° bis En fournissant un certificat d'existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ; ».

Exposé sommaire :

    Plus d'un million de retraités bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire français résident à l'étranger. Chaque année, ils sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir leur pension.
    Ce contrôle d'existence s'effectue dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
    Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié ces dispositions pour instaurer la biométrie comme moyen de principe pour apporter la preuve d'existence dès le 1 er janvier 2028.
    À ce stade la biométrie demeure en phase de déploiement technique et ne saurait représenter le seul moyen de contrôle de l'existence, sauf à créer un risque contentieux et mettre en grande difficulté les consulats.
    Il importe en effet de conserver la possibilité de recourir, de manière dérogatoire, à d'autres leviers pour vérifier l'existence de ces pensionnés, dont certains sont d'ailleurs bien déjà mentionnés au II de l'article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale : les échanges automatiques de données entre le régime de retraite et un service de l'état civil du pays de résidence, la fourniture d'un certificat d'existence visé par le service consulaire ou encore le recours à des organismes tiers chargés de conduire des campagnes de contrôle renforcé pour le compte du GIP Union Retraite.
    Le présent amendement vise à réorienter l'article 2 bis A.
    Dans sa rédaction actuelle, celui-ci réagence les moyens de contrôle de l'existence des pensionnés résidant à l'étranger en instaurant comme moyen contrôle de principe la présentation physique devant le poste consulaire français. Cette orientation apparaît contreproductive. En 2024, notre réseau consulaire n'a délivré que 14 000 certificats d'existence dans une centaine de pays sur un total de 1,4 millions de pensionnés résidant à l'étranger. Au regard de ses effectifs le réseau consulaire ne serait donc pas en mesure d'assurer la charge supplémentaire que représenterait une présentation physique de tous les pensionnés. Cela d'autant moins que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères cherche à recentrer les activités des consulats sur leur cœur de métier, à savoir la délivrance de titres et de visa ainsi que la gestion de l'état civil. Il apparait donc nécessaire de privilégier d'autres moyens de contrôler l'existence des pensionnés aux côté de celui-ci, sauf à créer un risque contentieux et mettre en grande difficulté nos consulats.
    Il est proposé de donner à cet article 2 bis A un objectif plus opérationnel de consolidation de la liste des moyens de contrôle de l'existence figurant à l'article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale en y ajoutant à celle-ci le recours aux autorités locales habilitées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
    Cet amendement permettra ainsi d'accompagner le déploiement de la biométrie et d'introduire une plus grande souplesse dans les contrôles de l'existence des pensionnés, afin que ce dispositif puisse se généraliser rapidement et contribuer à la réduction des fraudes.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000607.xml

Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Valletoux <PA795350@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Gernigon <PA794234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00
5439ea848d Amendement 446 — art. 8
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots :
    « et à la requalification de la relation contractuelle entre l'exploitant et le tiers en contrat de travail, en application du même II ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 20 par la phrase suivante :
    « La qualification de la relation contractuelle résultant de la présomption prévue au présent alinéa relève de la compétence de l'autorité judiciaire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêt d'inscription VTC et garantir la conformité avec la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
    Le présent amendement maintient la sanction administrative de radiation du registre tout en précisant que la qualification de la relation contractuelle relève de l'autorité judiciaire compétente, garantissant ainsi le respect du contradictoire et la possibilité pour l'exploitant de contester la présomption. Cette rédaction assure une application conforme au droit français et européen, protégeant à la fois les travailleurs et la sécurité juridique des exploitants.
    En effet la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme impose une présomption réfragable de salariat, laissant aux travailleurs et aux exploitants la possibilité de contester la qualification devant une autorité indépendante.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000446.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-02-19 12:00:00 +02:00
b2aaf2d8be Amendement 479 — art. 1er ter
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    À l'issue des échanges approfondis avec les services concernés, notamment l'unité de renseignement fiscal intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que le rapporteur et certains commissaires des finances ont auditionné, il ressort qu' aucune lacune opérationnelle ou juridique n'a été identifiée dans le cadre actuel de protection des agents intervenant dans la lutte contre la fraude organisée.
    Les agents de l'unité de renseignement fiscal relèvent du statut d'agents d'un service spécialisé de renseignement et bénéficient d'ores et déjà des garanties prévues par le code de la sécurité intérieure en matière de protection de l'identité. Le cadre juridique en vigueur est ainsi regardé par l'administration comme assurant un niveau de protection adapté et suffisant au regard des missions exercées.
    Dans ces conditions, l'instauration d'un nouveau dispositif d'anonymat apparaît dépourvue d'utilité opérationnelle et redondante au regard des mécanismes existants, sans répondre à un besoin identifié par les services compétents.
    Au regard de l'ensemble de ces éléments, le présent amendement propose la suppression de l'article adopté en commission.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000479.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-02-19 12:00:00 +02:00
c1c4e18b32 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
2025-12-17 12:00:00 +02:00
c49043ebab Adopté : amendement AS601 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:55:04 +01:00
dfa6db62b4 Adopté : amendement AS600 de Daniel Labaronne (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« sont ajoutés » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-17 10:55:03 +01:00
1c0e2e2668 Adopté : amendement AS599 de Daniel Labaronne (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-17 10:54:43 +01:00
606b8453a2 Adopté : amendement AS598 de Daniel Labaronne (EPR) et 36 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:41 +01:00
b7a46a8645 Adopté : amendement AS597 de Daniel Labaronne (EPR) et 9 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:41 +01:00
23277454db Adopté : amendement AS596 de Daniel Labaronne (EPR) et 9 cosignataires 2025-12-17 10:54:40 +01:00
208e7fcdc2 Adopté : amendement AS595 de Daniel Labaronne (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-17 10:54:39 +01:00
9099fcb0c4 Adopté : amendement AS594 de Daniel Labaronne (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-17 10:54:38 +01:00
a37b3f242d Adopté : amendement AS593 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:37 +01:00
b0e86d4dc2 Adopté : amendement AS592 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:37 +01:00
3fdce22c90 Adopté : amendement AS591 de Daniel Labaronne (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-17 10:54:36 +01:00
4658cd7a08 Adopté : amendement AS590 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:36 +01:00
114cd9d531 Adopté : amendement AS589 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:36 +01:00
7492e38a11 Adopté : amendement AS588 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:32 +01:00
2e4098180e Adopté : amendement AS587 de Daniel Labaronne (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-17 10:54:31 +01:00
b2158e77ab Adopté : amendement AS586 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:31 +01:00
2f71a600af Adopté : amendement AS585 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:30 +01:00
cc7017b106 Adopté : amendement AS584 de Daniel Labaronne (EPR) et 13 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-17 10:54:28 +01:00
d62f01f99c Adopté : amendement AS583 de Daniel Labaronne (EPR) et 36 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:27 +01:00
a630636b4a Adopté : amendement AS549 de Daniel Labaronne (EPR) et 71 cosignataires 2025-12-17 10:54:26 +01:00
aca8957bbb Adopté : amendement AS582 de Daniel Labaronne (EPR) 2025-12-17 10:54:24 +01:00
28904fbc05 Adopté : amendement AS581 de Daniel Labaronne (EPR) 2025-12-17 10:54:22 +01:00
4d014cfc6f Adopté : amendement AS580 de Daniel Labaronne (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-17 10:54:21 +01:00
f54c874cac Adopté : amendement AS579 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:21 +01:00
a8d9cca08e Adopté : amendement AS578 de Daniel Labaronne (EPR) et 36 cosignataires 2025-12-17 10:54:18 +01:00