La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l'article : la mention au début de l'alinéa de l'application directe de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l'administration d'un manquement à l'obligation de détention d'un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l'alinéa de ne pas appliquer l'amende si l'assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jour s.
Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000592.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l'article : la mention au début de l'alinéa de l'application directe de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l'administration d'un manquement à l'obligation de détention d'un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l'alinéa de ne pas appliquer l'amende si l'assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jour s.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000141.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
