Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 du projet de loi vise à autoriser les agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et les services départementaux en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), à échanger des informations avec d'autres administrations « en matière de lutte contre la fraude ».
Cette disposition doit être supprimée pour trois raisons principales. Cette fraude est marginale, largement documentée, et ne justifie en rien une extension des échanges d'informations. Les chiffres officiels montrent clairement que la fraude aux prestations liées au handicap et à l'autonomie est extrêmement faible. Selon la Cour des comptes (rapport 2022), la fraude relative aux prestations liées au handicap (allocation aux adultes handicapés – AAH, prestation de compensation du handicap – PCH, etc.) représente seulement 1,46 % de l'ensemble de la fraude aux prestations sociales. Le montant total de fraude détectée à l'AAH est l'un des plus bas des grandes prestations sociales (Caisse Nationale des Allocations Familiales – CNAF, données 2022). Les fraudes déclarées sur l'APA sont quasi nulles (Assemblées des départements de France, données de gestion consolidées 2021‑2022).
Les MDPH et les services APA sont déjà en situation d'épuisement et de sous-effectifs structurels. Il est documenté qu'elles sont parmi les administrations les plus sous-dotées du service public français. Le baromètre de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) 2023 montre que plus de 80 % des MDPH déclarent un manque chronique d'effectifs. Les délais moyens de traitement dépassent 4 à 6 mois dans de nombreux départements. La CNSA relevait déjà en 2021 que les MDPH fonctionnent « à flux tendu, avec des équipes saturées ». Selon la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – secteur social et médico-social, dans une note parue en 2023, « l'ajout de missions sans renfort d'effectifs conduit droit à une dégradation du service rendu aux personnes handicapées ».
L'introduction d'une nouvelle mission de contrôle, exigeant des compétences juridiques supplémentaires, des croisements de données, des transmissions inter-services, accentuera la surcharge, rallongera encore les délais et éloignera les MDPH de leur mission première : l'accompagnement des personnes handicapées.
Enfin, cette mesure risque de dégrader encore davantage le service public pour les personnes handicapées. L'ajout d'une mission de lutte contre la fraude entraînera mécaniquement : une baisse du temps d'instruction, un renforcement des contrôles sur les usagers, la confusion entre évaluation des droits et police sociale, une perte de confiance entre les personnes handicapées et leurs MDPH.
La logique de l'article 6 est contraire à l'esprit même de la loi fondatrice de 2005, qui reconnaît aux MDPH une mission d'accueil, d'évaluation pluridisciplinaire, d'accompagnement, de compensation, et non de contrôle ou de suspicion. De plus, la Défenseure des droits, dans plusieurs rapports, alerte sur les risques de confusion entre « aide sociale » et « contrôle social », jugée délétère pour les droits fondamentaux. Les MDPH ne doivent pas devenir « des guichets de suspicion ». Étendre les prérogatives de communication d'informations à des agents déjà saturés reviendrait à dénaturer leurs missions fondamentales, au détriment des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.
Cet article vise une fraude pratiquement inexistante, dont le coût est infinitésimal au regard de l'ensemble des dépenses sociales. Cette extension de compétences répressives n'est donc pas fondée sur une réalité budgétaire ou administrative, mais relève d'un réflexe de suspicion généralisée envers les bénéficiaires du handicap et de la perte d'autonomie.
La suppression de l'article 6 est donc nécessaire pour préserver l'intégrité des missions des MDPH et protéger les droits des usagers.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« à l'article L. 245‑5 »
les mots :
« aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à étendre effectivement la liste des agents pouvant s'échanger des renseignements avec les autres organismes de l'État ou de la protection sociale aux agents chargés de contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables à toutes les formes d'aide sociale relevant de la compétence du département.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000413.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« du service qui en exerce la mission »
les mots :
« des services qui en exercent les missions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000412.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 114‑16‑1, les mots : « de l'État ou des organismes de protection sociale, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur rédactionnelle du Sénat qui a supprimé la coordination nécessaire à l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000410.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000409.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 »
les mots :
« par le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend effectivement le champ des services habilités à recevoir du directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) la liste des personnels médicaux interdits d'exercice de manière temporaire ou définitive à l'ensemble des services départementaux chargés des prestations en matière d'aide sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000408.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 114‑16, les mots : « aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « aux agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3 » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend la liste des personnes autorisées à bénéficier de la part de l'autorité judiciaire de toute indication que celle-ci recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer l'existence d'une fraude commise en matière sociale. Cette habilitation à communiquer est ainsi étendue aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), aux services chargés de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) des départements.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000407.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et 10° »
les mots :
« , 10° et 11° ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 11° Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés dans un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »
Exposé sommaire :
La mesure vise à améliorer la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et la coopération réciproque des pays limitrophes en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Elle a pour objet d'intégrer les centres de coopération policière et douanière transfrontalière au périmètre des acteurs autorisés à s'échanger des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et du recouvrement des sommes correspondantes.
Les centres de coopération policière et douanière sont des organismes binationaux créés pour faciliter l'assistance, la coopération policière et l'échange de renseignements entre pays voisins. Ils sont composés d'employés des forces de sécurité des deux pays : policiers, gendarmes, douaniers. Ils existent entre divers pays de l'espace Schengen. Plusieurs accords signés par la France règlent ainsi les modalités de la coopération directe et de l'échange de renseignements avec l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse.
Sous réserve de l'accord du pays sollicité, les centres de coopération policière et douanière sont habilités à communiquer tous renseignements et tous documents utiles avec les organismes de protection sociale, les agents compétents de France Travail, de l'Unédic, de l'inspection du travail, des Agences régionales de santé, des impôts et des services préfectoraux.
Dans le cadre de ces échanges, les agents sont déliés du secret professionnel et maîtrisent le cadre légal, administratif ou judiciaire, de leurs investigations. La mesure permet notamment d'optimiser le contrôle de la réalité de la résidence sur le territoire, de la composition familiale, ou des ressources déclarées.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000363.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
