c1c4e18b32
Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
...
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
2025-12-17 12:00:00 +02:00
424244364e
Adopté : amendement AS491 de Patrick Hetzel (DR)
2025-12-10 16:26:22 +01:00
21fbaa1739
Adopté : amendement AS490 de Patrick Hetzel (DR)
2025-12-10 16:26:21 +01:00
9bb05bfadc
Adopté : amendement AS489 de Patrick Hetzel (DR)
2025-12-10 16:26:21 +01:00
abfe311218
Adopté : amendement AS488 de Patrick Hetzel (DR)
2025-12-10 16:26:21 +01:00
f70d6c7eb0
Amendement AS491 — art. 10 bis
...
Dispositif :
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« de refus ou de silence gardé ».
Exposé sommaire :
Amendement proposant la suppression d'une précision superflue.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000491.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
b237d4d6fe
Amendement AS490 — art. 10 bis
...
Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« vis-à-vis de tout tiers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000490.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
75715b7497
Amendement AS489 — art. 10 bis
...
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« en vue de bénéficier de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000489.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
701e29796e
Amendement AS488 — art. 10 bis
...
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pouvant être de nature à constituer »
les mots :
« susceptibles de révéler ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000488.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
fadaac12c2
Amendement AS487 — art. 10 bis
...
Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« garantie »,
insérer les mots :
« contre le risque de non-paiement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000487.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
940299511e
Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
...
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
2025-11-18 12:00:00 +02:00
