assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	f60df9c4b3	Adopté : amendement 777 (Rect) de David Magnier (RN)	2026-03-30 17:27:44 +02:00
Assemblée nationale	15ae1e63f0	Adopté : amendement 908 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-03-30 17:11:09 +02:00
Assemblée nationale	10bc438ba2	Scrutin public n° 5908 — adopté, 33 pour, 1 contre, 4 abstentions Sur l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5908.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5908	2026-03-30 15:38:28 +02:00
Assemblée nationale	2e42c19e68	Scrutin public n° 5906 — adopté, 49 pour, 0 contre Sur l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5906.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5906	2026-03-30 15:38:26 +02:00
Assemblée nationale	3425f30743	Scrutin public n° 5905 — rejeté, 23 pour, 46 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5905.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5905	2026-03-30 15:38:25 +02:00
Assemblée nationale	4f16674b41	Scrutin public n° 5904 — rejeté, 26 pour, 47 contre Sur l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5904.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5904	2026-03-30 15:38:24 +02:00
Assemblée nationale	4a89c93012	Mise au point au scrutin n° 5903 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Steevy Gustave : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-31 04:28:20 +02:00
Assemblée nationale	a27c90ef82	Scrutin public n° 5903 — adopté, 84 pour, 2 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5903.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5903	2026-03-30 22:28:20 +02:00
Assemblée nationale	1773dc6ce0	Adopté : amendement 912 de Laurent Baumel (SOC) et 68 cosignataires Scrutin public n° 5903 : adopté, 84 pour, 2 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5903.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5903	2026-03-30 22:26:20 +02:00
Assemblée nationale	2089466cf3	Scrutin public n° 5902 — rejeté, 27 pour, 49 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5902.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5902	2026-03-30 15:38:22 +02:00
Assemblée nationale	6775d5e2e8	Scrutin public n° 5901 — adopté, 51 pour, 32 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5901.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5901	2026-03-30 22:16:15 +02:00
Assemblée nationale	98c11475cc	Adopté : amendement 651 de Daniel Labaronne (EPR) Scrutin public n° 5901 : adopté, 51 pour, 32 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5901.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5901	2026-03-30 22:14:15 +02:00
Assemblée nationale	c5923b4170	Scrutin public n° 5899 — rejeté, 32 pour, 50 contre Sur l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5899.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5899	2026-03-30 15:38:19 +02:00
Assemblée nationale	893d4c41f2	Scrutin public n° 5898 — rejeté, 27 pour, 50 contre Sur l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5898.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5898	2026-03-30 15:38:18 +02:00
Assemblée nationale	ff9d05ca7f	Scrutin public n° 5897 — rejeté, 25 pour, 43 contre Sur l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5897.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5897	2026-03-30 15:38:17 +02:00
Assemblée nationale	6c7c0c26c4	Scrutin public n° 5896 — rejeté, 19 pour, 21 contre, 23 abstentions Sur l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5896.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5896	2026-03-30 15:38:16 +02:00
Assemblée nationale	a364f717c7	Scrutin public n° 5895 — rejeté, 8 pour, 21 contre Sur l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5895.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5895	2026-03-30 15:38:15 +02:00
Assemblée nationale	7ebe72434a	Scrutin public n° 5894 — rejeté, 20 pour, 48 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5894.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5894	2026-03-30 15:38:14 +02:00
Assemblée nationale	89d07972f8	Scrutin public n° 5893 — rejeté, 19 pour, 54 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5893.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5893	2026-03-30 15:38:13 +02:00
Assemblée nationale	bb160cd206	Scrutin public n° 5892 — rejeté, 18 pour, 52 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5892.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5892	2026-03-30 15:38:12 +02:00
Assemblée nationale	86035297b4	Scrutin public n° 5891 — rejeté, 18 pour, 54 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5891.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5891	2026-03-30 15:38:11 +02:00
Assemblée nationale	985dc94988	Scrutin public n° 5890 — rejeté, 18 pour, 53 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5890.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5890	2026-03-30 15:38:10 +02:00
Assemblée nationale	bf79638f66	Scrutin public n° 5889 — rejeté, 20 pour, 53 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5889.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5889	2026-03-30 15:38:09 +02:00
Assemblée nationale	6a998fd1f0	Scrutin public n° 5888 — rejeté, 20 pour, 53 contre, 6 abstentions Sur l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5888.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5888	2026-03-30 15:38:08 +02:00
Assemblée nationale	1a0c1062cc	Scrutin public n° 5887 — rejeté, 27 pour, 35 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5887.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5887	2026-03-30 15:38:07 +02:00
Assemblée nationale	fd352dc0c4	Scrutin public n° 5886 — rejeté, 25 pour, 33 contre, 16 abstentions Sur l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5886.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5886	2026-03-30 15:38:06 +02:00
Assemblée nationale	9cb6d71514	Mise au point au scrutin n° 5885 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Caroline Colombier : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-30 21:38:05 +02:00
Assemblée nationale	e959536166	Scrutin public n° 5885 — rejeté, 17 pour, 54 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5885.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5885	2026-03-30 15:38:05 +02:00
Assemblée nationale	c94e777523	Scrutin public n° 5884 — rejeté, 28 pour, 30 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5884.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5884	2026-03-30 15:38:04 +02:00
Assemblée nationale	d502a37f83	Scrutin public n° 5883 — adopté, 48 pour, 29 contre Sur l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5883.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5883	2026-03-30 15:38:03 +02:00
Assemblée nationale	84fc9d9184	Scrutin public n° 5882 — rejeté, 21 pour, 47 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5882.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5882	2026-03-30 15:38:02 +02:00
Assemblée nationale	8aa6175828	Scrutin public n° 5881 — adopté, 54 pour, 19 contre, 1 abstentions Sur l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5881.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5881	2026-03-30 15:38:01 +02:00
Assemblée nationale	7029cd6398	Scrutin public n° 5880 — adopté, 56 pour, 16 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5880.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5880	2026-03-30 18:57:22 +02:00
Assemblée nationale	05c0897f6b	Adopté : amendement 191 de Patrick Hetzel (DR) Scrutin public n° 5880 : adopté, 56 pour, 16 contre, 3 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5880.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5880	2026-03-30 18:55:22 +02:00
Assemblée nationale	88d69f9ced	Scrutin public n° 5879 — rejeté, 24 pour, 52 contre Sur l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5879.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5879	2026-03-30 15:37:59 +02:00
Assemblée nationale	de5c5994ee	Scrutin public n° 5878 — rejeté, 19 pour, 51 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5878.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5878	2026-03-30 15:37:58 +02:00
Assemblée nationale	79d6ba07fb	Mise au point au scrutin n° 5877 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Patrice Martin : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-30 21:37:57 +02:00
Assemblée nationale	3e20691508	Scrutin public n° 5877 — rejeté, 20 pour, 49 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5877.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5877	2026-03-30 15:37:57 +02:00
Assemblée nationale	9030333952	Scrutin public n° 5876 — rejeté, 18 pour, 51 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5876.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5876	2026-03-30 15:37:56 +02:00
Assemblée nationale	34bb15ece1	Scrutin public n° 5875 — rejeté, 16 pour, 52 contre Sur l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5875.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5875	2026-03-30 15:37:55 +02:00
Assemblée nationale	6bbc2ab489	Scrutin public n° 5874 — adopté, 51 pour, 1 contre, 1 abstentions Sur l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5874.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5874	2026-03-30 15:37:54 +02:00
Assemblée nationale	c977a6f39a	Scrutin public n° 5873 — rejeté, 22 pour, 30 contre, 4 abstentions Sur l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5873.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5873	2026-03-30 15:37:53 +02:00
Assemblée nationale	5216dc9520	Scrutin public n° 5872 — rejeté, 13 pour, 41 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5872.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5872	2026-03-30 15:37:52 +02:00
Assemblée nationale	b383057466	Scrutin public n° 5871 — rejeté, 22 pour, 37 contre Sur l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5871.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5871	2026-03-30 15:37:51 +02:00
Assemblée nationale	390c3fdd91	Scrutin public n° 5870 — adopté, 22 pour, 19 contre, 19 abstentions Sur l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5870.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5870	2026-03-30 17:42:24 +02:00
Assemblée nationale	f64f5c0f45	Adopté : amendement 30 de Yannick Monnet (GDR) et 15 cosignataires Scrutin public n° 5870 : adopté, 22 pour, 19 contre, 19 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5870.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5870	2026-03-30 17:40:24 +02:00
Assemblée nationale	9108d16cac	Scrutin public n° 5869 — adopté, 39 pour, 18 contre, 1 abstentions Sur l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5869.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5869	2026-03-30 15:37:49 +02:00
Assemblée nationale	6be1b319e0	Mise au point au scrutin n° 5867 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christian Girard : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-30 21:37:47 +02:00
Assemblée nationale	973c71c9b9	Scrutin public n° 5867 — rejeté, 28 pour, 32 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5867.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5867	2026-03-30 15:37:47 +02:00
Assemblée nationale	a6b0967214	Scrutin public n° 5866 — rejeté, 22 pour, 37 contre Sur l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5866.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5866	2026-03-30 15:37:46 +02:00

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