assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 1 — art. 3 #475

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Dispositif :

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 221‑5‑6 dudit code ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.

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Dispositif : Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 221‑5‑6 dudit code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire. Sort : Non soutenu | Déposé le 10/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000001.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
    « 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 221‑5‑6 dudit code ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 10/06/2026
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