Amendement 1 — art. 3 #475

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cdf4826867 Amendement 1 — art. 3
Dispositif :

    Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
    « 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 221‑5‑6 dudit code ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 10/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000001.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2026-06-10 12:00:00 +02:00