Amendement 1 — art. 3 #475

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@ -62,6 +62,8 @@ c) L'article 70655 est ainsi modifié :
« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 22118 du code pénal ;
« 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 22156 dudit code ;
« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 2235 du code pénal ;
« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 22631 du code pénal ;