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Assemblée nationale
6fee6f481b Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 21 novembre 2024.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2024-11-21 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
99e0653a86 Texte adopté n° 12 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0012.html
2024-11-20 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
07d32c7400 Adopté : amendement 26 de Anne-Laure Blin (DR) 2024-11-20 19:34:51 +01:00
Assemblée nationale
360fde5205 Adopté : amendement 33 de Richard Ramos (Dem) et 33 cosignataires 2024-11-20 19:29:28 +01:00
Assemblée nationale
43355055f3 Adopté : amendement 24 de Max Mathiasin (LIOT) et 10 cosignataires 2024-11-20 19:29:28 +01:00
Assemblée nationale
bfe731078b Adopté : amendement 19 de Annaïg Le Meur (EPR) et 3 cosignataires 2024-11-20 19:29:28 +01:00
Assemblée nationale
745b427e07 Adopté : amendement 1 de Karim Benbrahim (SOC) et 65 cosignataires 2024-11-20 19:29:27 +01:00
Assemblée nationale
7c461caf9b Scrutin public n° 455 — adopté, 75 pour, 0 contre, 11 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V455.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/455
2024-11-20 14:07:35 +02:00
Assemblée nationale
e4cb118c46 Scrutin public n° 454 — adopté, 60 pour, 28 contre
Sur l'amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V454.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/454
2024-11-20 14:07:34 +02:00
Assemblée nationale
5115516083 Mise au point au scrutin n° 453
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Anne-Laure Blin : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2024-11-20 20:07:33 +02:00
Assemblée nationale
84d65148e1 Scrutin public n° 453 — adopté, 64 pour, 17 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V453.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/453
2024-11-20 14:07:33 +02:00
ff7de2fc19 Amendement 26 — art. 2
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 2 introduit en commission afin de rétablir le texte initial de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000026.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2024-11-15 12:00:00 +02:00
f10c60ad21 Amendement 33 — art. premier
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution.
    Toutefois, il est proposé ici de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026, soit de 2 ans, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur.

Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719918 <PA719918@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2024-11-15 12:00:00 +02:00
794151139b Amendement 24 — art. premier
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise, dans un soucis de compromis, à porter à deux ans la durée de la dérogation permettant d'acheter des denrées non périssables en grande surface avec des tickets-restaurants.
    Bien que l'inflation alimentaire ait ralenti, le prix des produits alimentaires restent bien en-dessus de leur niveau d'avant-crise et les rémunérations n'ont pas suffisamment progressé pour pouvoir compenser la perte de pouvoir d'achat. Aussi, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre aux salariés concernés de pouvoir utiliser leurs tickets-restaurants pour faire leurs achats du quotidien. Cette possibilité est un palliatif nécessaire le temps que les prix reviennent à la normal.
    Les restaurateurs pour leur part contestent une mesure qui favoriserait la grande distribution, et les aurait privé de 576 millions d'euros de recette (selon Thierry Marx, président de l'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (Umih)). Aujourd'hui, selon la CNTR, moins d'un titre-restaurant sur deux (44%) est dépensé au restaurant.
    Sensibles aux arguments de la restauration et des artisans, les auteurs de cet amendement appellent à mettre en oeuvre une réforme globale des titres-restaurants , avec notamment un encadrement des commissions des émetteurs, une accélération de la dématérialisation, ou encore la mise en place de plafonds journaliers différenciés. Ils estiment que le délai de deux ans permettra, y compris en période d'instabilité politique, de mener les négociations nécessaires et de proposer une réforme législative.

Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Habib <PA1592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2024-11-15 12:00:00 +02:00
49bc33111f Amendement 19 — art. premier
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant.

Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-15 12:00:00 +02:00
5ce7efcabf Amendement 1 — art. premier
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats intervenus en commission, vise à proposer un compromis sur la proposition de loi en prolongeant de deux ans la dérogation actuelle, jusqu'à fin 2026, plutôt que d'une seule année dans le texte initial.
    Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif autorisant l'achat de denrées alimentaires non consommables immédiatement permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d'un salarié de l'ordre de 154 €. À la fin de l'année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables.
    Le dispositif répondait ainsi à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant et constituait en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d'achat des français.
    Notre groupe a porté en commission des affaires économiques, la pérennisation du dispositif ainsi que, en repli, une prolongation de deux ans, contre un an dans le texte initial.
    Dans les deux cas, nos propositions visaient à donner le temps nécessaire à la poursuite et à l'aboutissement du travail engagé par Olivia Grégoire dans le précédent Gouvernement pour réformer les titres restaurants.
    A l'expérience de l'échec de ce chantier dans le temps initialement imparti, il nous semble qu'une prolongation d'un an, au risque d'y revenir à nouveau l'an prochain, n'est pas adaptée. La pérennisation avait le mérite de ne pas borner ce chantier dans le temps et de permettre la nécessaire concertation entre les parties prenantes et, notamment, les restaurateurs. Elle donnait également le temps nécessaire pour appréhender les évolutions des modes de consommation et adapter le dispositif à ces derniers.
    Considérant les débats en commission et la crainte exprimée par les professionnels de la restauration de voir la pérennisation comme un obstacle à une véritable refonte des titres restaurants, que nous appelons de nos vœux, il nous semble qu'une prolongation de deux ans pour constituer un compromis équilibré pour toutes les parties.

Sort : Adopté | Déposé le 14/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2024-11-14 12:00:00 +02:00
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- 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532) - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 20 novembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 12)
- 21 novembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 160)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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@ -1,14 +1,6 @@
# Article 1er # Article 1er
I. (Supprimé) I. À l'article 6 de la loi n° 20221158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II(nouveau). Le code du travail est ainsi modifié : II (nouveau). (Supprimé)
1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 32623. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 32625, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ».

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# Article 2 (nouveau) # Article 2 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traite de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudie et formule des recommandations, notamment sur : (Supprimé)
1° L'opportunité et les modalités de l'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non salariés, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales, les étudiants, les femmes enceintes et allaitantes et les personnes en situation de précarité ;
2° L'opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l'achat de produits alimentaires durables ;
3° L'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant.
Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
Il formule également des recommandations, d'une part, pour faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne, et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.

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@ -0,0 +1,93 @@
# l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
# 2024-11-20 · adopté, 64 pour, 17 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 453
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/453
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour oui
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA607846 Gérald Darmanin EPR abstention non
PA719922 Lionel Causse EPR abstention non
PA720066 Stéphanie Rist EPR abstention non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA720092 Richard Ramos Dem pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
PA841013 Isabelle Mesnard HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
PA607193 Sophie Errante NI contre oui
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
# 2024-11-20 · adopté, 60 pour, 28 contre · scrutin public n° 454
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/454
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour oui
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA719922 Lionel Causse EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA607846 Gérald Darmanin EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA720092 Richard Ramos Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
PA841013 Isabelle Mesnard HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA607193 Sophie Errante NI pour oui
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
# 2024-11-20 · adopté, 75 pour, 0 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 455
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/455
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour oui
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA607846 Gérald Darmanin EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA719922 Lionel Causse EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP abstention non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP abstention non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA720092 Richard Ramos Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
PA841013 Isabelle Mesnard HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA607193 Sophie Errante NI pour oui
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.