assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
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Amendement CS10 — art. premier #8

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- 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er
Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La totalité du produit d'un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Articles 2 et 3