assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
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proposition-de-loi-organiqu.../articles/article-01.md
Constance de Pélichy ebdce0630d Amendement 9 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « , afin de garantir son indépendance ».

Exposé sommaire :

    Le but du présent amendement est d'apporter davantage de garanties à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Sort : Retiré | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0556P0D1N000009.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2024-11-15 12:00:00 +02:00

472 B
Raw Blame History

Article 1er

(Non modifié)

Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Articles 2 et 3

(Suppression maintenue), afin de garantir son indépendance.