Constance de Pélichy
ebdce0630d
Dispositif :
Compléter cet article par les mots :
« , afin de garantir son indépendance ».
Exposé sommaire :
Le but du présent amendement est d'apporter davantage de garanties à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Sort : Retiré | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0556P0D1N000009.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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(Non modifié)
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Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
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Articles 2 et 3
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(Suppression maintenue), afin de garantir son indépendance.
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