Amendement CE45 — art. 5 #13

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2026-07-21 08:53:36 +00:00

Louise Morel commented

2026-07-21 08:53:34 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5 nouveau de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en 1ère lecture par le Sénat. Cet article fixe un délai minimal de 24h avant que le consommateur ne signe l'offre que lui a adressé le professionnel, sur papier ou sur support durable, pour s'engager, suite à un démarchage téléphonique. Or, sur ce point, cette disposition est contraire à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs qui fixe les conditions de formation des contrats conclus à distance, y compris à la suite d'un démarchage téléphonique, laquelle poursuit, en cette matière, un objectif d'harmonisation maximale des législations nationales des Etats membres. Dès lors, les Etats membres ne peuvent adopter ou maintenir des dispositions nationales divergentes pour ce qui relève du domaine coordonné par cette directive dès lors que cette dernière ne le prévoit pas expressément. A cet égard, l'article 8 de la directive 2011/83/UE détermine les obligations qui s'imposent au professionnel lorsqu'il sollicite un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat. Cet article dispose que : « Lorsqu'un contrat à distance est conclu par téléphone, les États membres peuvent disposer que le professionnel doit confirmer l'offre auprès du consommateur et que le consommateur n'est lié par l'offre qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée par écrit. Les États membres peuvent également prévoir que de telles confirmations doivent avoir lieu sur un support durable. » En aucun cas, cependant, il ne permet d'imposer un délai de 24 heures pour l'acceptation de l'offre à compter de sa réception.

Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Hubert Ott PA794830@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Daubié PA793122@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5 nouveau de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en 1ère lecture par le Sénat. Cet article fixe un délai minimal de 24h avant que le consommateur ne signe l'offre que lui a adressé le professionnel, sur papier ou sur support durable, pour s'engager, suite à un démarchage téléphonique. Or, sur ce point, cette disposition est contraire à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs qui fixe les conditions de formation des contrats conclus à distance, y compris à la suite d'un démarchage téléphonique, laquelle poursuit, en cette matière, un objectif d'harmonisation maximale des législations nationales des Etats membres. Dès lors, les Etats membres ne peuvent adopter ou maintenir des dispositions nationales divergentes pour ce qui relève du domaine coordonné par cette directive dès lors que cette dernière ne le prévoit pas expressément. A cet égard, l'article 8 de la directive 2011/83/UE détermine les obligations qui s'imposent au professionnel lorsqu'il sollicite un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat. Cet article dispose que : « Lorsqu'un contrat à distance est conclu par téléphone, les États membres peuvent disposer que le professionnel doit confirmer l'offre auprès du consommateur et que le consommateur n'est lié par l'offre qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée par écrit. Les États membres peuvent également prévoir que de telles confirmations doivent avoir lieu sur un support durable. » En aucun cas, cependant, il ne permet d'imposer un délai de 24 heures pour l'acceptation de l'offre à compter de sa réception. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000045.xml Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Louise Morel added 1 commit 2026-07-21 08:53:35 +00:00

Amendement CE45 — art. 5 986a1914a0

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5 nouveau de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en 1ère lecture par le Sénat. Cet article fixe un délai minimal de 24h avant que le consommateur ne signe l'offre que lui a adressé le professionnel, sur papier ou sur support durable, pour s'engager, suite à un démarchage téléphonique. Or, sur ce point, cette disposition est contraire à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs qui fixe les conditions de formation des contrats conclus à distance, y compris à la suite d'un démarchage téléphonique, laquelle poursuit, en cette matière, un objectif d'harmonisation maximale des législations nationales des Etats membres. Dès lors, les Etats membres ne peuvent adopter ou maintenir des dispositions nationales divergentes pour ce qui relève du domaine coordonné par cette directive dès lors que cette dernière ne le prévoit pas expressément. A cet égard, l'article 8 de la directive 2011/83/UE détermine les obligations qui s'imposent au professionnel lorsqu'il sollicite un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat. Cet article dispose que : « Lorsqu'un contrat à distance est conclu par téléphone, les États membres peuvent disposer que le professionnel doit confirmer l'offre auprès du consommateur et que le consommateur n'est lié par l'offre qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée par écrit. Les États membres peuvent également prévoir que de telles confirmations doivent avoir lieu sur un support durable. » En aucun cas, cependant, il ne permet d'imposer un délai de 24 heures pour l'acceptation de l'offre à compter de sa réception.

Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto