Amendement CE45 — art. 5 #13

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- 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article 5 (nouveau)
Le dernier alinéa de l'article L. 22116 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingtquatre heures après la réception de l'offre. »
(Supprimé)