Amendement CE20 — art. premier #30

Closed
Delphine Batho wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce20 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
1fd5f66a51 Amendement CE20 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
    « Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3 du présent code. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-02-14 12:00:00 +02:00