assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement 17 — art. premier #65

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Dispositif :

À l'alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».

Exposé sommaire :

Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000017.xml

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Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000017.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « quatre ».

Exposé sommaire :

    Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025
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