assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement 17 — art. premier #65

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Pascal Lecamp
72281ba284 Amendement 17 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « quatre ».

Exposé sommaire :

    Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-03-03 12:00:00 +02:00