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 # Article 3 bis (nouveau)

-(Supprimé)
+L'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus étudiants siégeant au sein d'une section disciplinaire bénéficient d'un aménagement de leur emploi du temps pendant tout le temps de l'instruction de l'affaire. »
+
+Chapitre IV
+
+Application outre‑mer