Adopté : amendement 45 de Pierre Henriet (HOR) et 1 cosignataires

Amendement 45 — art. 3 bis
Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 3bis Cette nouvelle disposition introduite en commission prévoit l'aménagement de l'emploi du temps des élus étudiants siégeant en section disciplinaire. Elle risque d'entrainer des difficultés dans les établissements, d'autant qu'aucune concertation n'a eu lieu en amont avec les universités. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000045.xml Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-05-07 17:17:10 +02:00 · 2025-05-02 12:00:00 +02:00
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 # Article 3 bis (nouveau)

-L'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus étudiants siégeant au sein d'une section disciplinaire bénéficient d'un aménagement de leur emploi du temps pendant tout le temps de l'instruction de l'affaire. »
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-Chapitre IV
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-Application outre‑mer
+(Supprimé)