assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-au-droit-de-vote-par-corresponda-51052
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Amendement CL5 — après art. unique #5

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Dispositif :

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.

Exposé sommaire :

Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.

Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues. Exposé sommaire : Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Martine Froger added 1 commit 2026-07-21 09:31:13 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.

Exposé sommaire :

    Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.

Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
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