Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l'échéance »
les mots :
« le terme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de six mois décidée par le représentant de l'État dans le département »
le mot :
« administrative ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« la ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« la fermeture prononcée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000631.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa l'article 132‑3 est complété par les mots suivants : « y compris les infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3-1 . – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser l'information du maire en matière de trafic de stupéfiants :
- il précise que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l'ordre public, le maire en est informé ;
- il supprime l'information de TRACFIN par le maire, déjà prévue à l'article 561‑27 du code monétaire et financier ;
- il corrige une erreur rédactionnelle relative à l'information du maire sur les fermetures administratives pour prévenir les troubles à l'ordre public.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000627.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité, prévue pour le futur « État-major anti-criminalité organisée », d'accéder aux traitements informatisés de données sans encadrement adéquat. La rédaction actuelle, trop vague, ne précise ni les acteurs habilités à consulter ces données, ni la nature exacte des fichiers concernés. En l'absence de garanties minimales, cette disposition contrevient au principe de minimisation des données et soulève un risque important en matière de protection des libertés individuelles.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000399.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« service »,
insérer le mot :
« interministériel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner son caractère interministériel au service qui sera chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée.
En séance, au Sénat, le Gouvernement a fait le choix de ne plus citer nommément le service qui sera chargé de cette lutte afin de garder des marges de manoeuvres. Si cette volonté de souplesse est compréhensible, cela ne doit pas conduire à designer un service chef de file qui serait sous la tutelle unique du ministre de l'Intérieur. En conséquence, cet amendement propose de préciser que ce service devra être interministériel.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000268.xml
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
