Amendement 825 (Rect) — art. 3 #279

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2026-07-21 10:03:22 +00:00

Éric Pauget commented

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« prévenir ou de faire cesser les »,
les mots :
« faire cesser la commission des »
II. – En conséquence, au même alinéa 11, après le mot :
« produisent »,
supprimer les mots :
« ou les atteintes à l'ordre public en résultant »
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, supprimer les mots :
« lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation les ont rendues possibles »
IV. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendus possibles ces infractions. »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peut intervenir une fermeture administrative. Le préfet peut, pour faire cesser la commission d'infractions, ou pour prévenir ou faire cesser les atteintes à l'ordre public qui résultent de la commission de ces infractions, procéder à la fermeture administrative d'un local.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « prévenir ou de faire cesser les », les mots : « faire cesser la commission des » II. – En conséquence, au même alinéa 11, après le mot : « produisent », supprimer les mots : « ou les atteintes à l'ordre public en résultant » III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, supprimer les mots : « lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation les ont rendues possibles » IV. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendus possibles ces infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peut intervenir une fermeture administrative. Le préfet peut, pour faire cesser la commission d'infractions, ou pour prévenir ou faire cesser les atteintes à l'ordre public qui résultent de la commission de ces infractions, procéder à la fermeture administrative d'un local. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000825.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 3 commits 2026-07-21 10:03:20 +00:00

Amendement 825 (Rect) — art. 3 febc06e298

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « prévenir ou de faire cesser les »,
    les mots :
    « faire cesser la commission des »
    II. – En conséquence, au même alinéa 11, après le mot :
    « produisent »,
    supprimer les mots :
    « ou les atteintes à l'ordre public en résultant »
    III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, supprimer les mots :
    « lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation les ont rendues possibles »
    IV. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « Aux fins de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l'ordre public résultant de la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation ont rendus possibles ces infractions. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peut intervenir une fermeture administrative. Le préfet peut, pour faire cesser la commission d'infractions, ou pour prévenir ou faire cesser les atteintes à l'ordre public qui résultent de la commission de ces infractions, procéder à la fermeture administrative d'un local.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000825.xml

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Amendement 1009 — art. 3 e3de9efbb6

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après le mot :
    « commission »,
    insérer les mots :
    « ou prévenir la réitération ».
    II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
    « Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation du local, établissement ou lieu mentionnés au premier alinéa. »

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement ajoute la prévention de la réitération de la commission des infractions pénales listées, pour permettre la prise de mesures administratives de fermeture par les préfets.
    Il prévoit également, comme dans l'article L.3332-15 du code de la santé publique, que ce sont bien la fréquentation ou les conditions d'exploitation de l'établissement qui justifient une fermeture.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001009.xml

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