Amendement CL648 — art. 13 #89

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Dispositif :

À l'alinéa 19, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
le mot :
« le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
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Dispositif : À l'alinéa 19, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000648.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 19, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « du »
    le mot :
    « le ».

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    Amendement rédactionnel.

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