Amendement CL648 — art. 13 #89

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24760024d6 Amendement CL648 — art. 13
Dispositif :

    À l'alinéa 19, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « du »
    le mot :
    « le ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000648.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-03-04 12:00:00 +02:00