Dispositif :
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1 er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein du centre d'accueil des rapatriés d'Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans la structure de Sainte-Livrade-sur-Lot.
La période prise en considération va du 22 juillet 1954 au 31 décembre 1975 pour l'ensemble des structures d'accueil, à l'exception de Sainte-Livrade-sur-Lot pour laquelle la borne finale serait le 1er janvier 1981, date du passage de la gestion étatique à la gestion municipale. Cette distinction entre Sainte-Livrade-sur-Lot et les autres structures d'accueil s'explique par le fait que la Cité d'accueil de Sainte-Livrade-sur-Lot a continué d'exister après le 31 décembre 1975 dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant le 31 décembre 1975 et cela jusqu'à la cession par l'Etat de la gestion de la Cité d'accueil à la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Sort : Retiré | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000004.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1474.html
Dispositif :
Au premier alinéa, substituer à l'année :
« 2014 »,
l'année :
« 1975 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d'accueil des rapatriés d'Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
S'il est difficile de dater avec précision la date de cessation de l'indignité des conditions d'accueil, les documents d'époque ainsi que les témoignages attestent d'un desserrement des contraintes imposées aux résidents de ces centres au mitan des années 1970.
Afin de permettre la meilleure fluidité possible pour la mise en œuvre des réparations et assurer une homogénéité des dispositifs s'adressant aux rapatriés d'Indochine et aux Harkis, il est proposé d'aligner la date de fin de prise en compte sur celle applicable dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 février 2022 pour les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local, soit le 31 décembre 1975.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000014.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots :
« l'ensemble des »,
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin d'éviter une redondance.
Sort : Adopté | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000008.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
