La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1474.html
Dispositif :
Au premier alinéa, substituer à l'année :
« 2014 »,
l'année :
« 1975 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d'accueil des rapatriés d'Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
S'il est difficile de dater avec précision la date de cessation de l'indignité des conditions d'accueil, les documents d'époque ainsi que les témoignages attestent d'un desserrement des contraintes imposées aux résidents de ces centres au mitan des années 1970.
Afin de permettre la meilleure fluidité possible pour la mise en œuvre des réparations et assurer une homogénéité des dispositifs s'adressant aux rapatriés d'Indochine et aux Harkis, il est proposé d'aligner la date de fin de prise en compte sur celle applicable dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 février 2022 pour les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local, soit le 31 décembre 1975.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000014.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots :
« l'ensemble des »,
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin d'éviter une redondance.
Sort : Adopté | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000008.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
