Sur le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5146.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5146
Sur le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5145.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5145
Sur le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5144.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5144
Sur le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5143.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5143
Sur le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5142.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5142
Sur le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5141.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5141
Sur le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5140.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5140
Sur le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5139.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5139
Sur le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5138.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5138
Sur le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5137.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5137
Sur le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5136.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5136
Sur le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5135.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5135
Sur le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5134.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5134
Sur le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5133.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5133
Sur le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5132.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5132
Sur le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5131.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5131
Sur le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5130.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5130
Sur l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5129.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5129
Sur l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5127.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5127
Sur l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5126.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5126
Sur le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5125.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5125
Sur le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5124.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5124
Sur le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5123.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5123
Sur le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5122.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5122
Sur le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5121.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5121
Sur le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5120.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5120
Sur le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5119.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5119
Sur le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5118.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5118
Sur le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5117.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5117
Sur le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5116.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5116
Sur le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5115.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5115
Sur le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5114.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5114
Sur le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5113.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5113
Sur le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5112.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5112
Sur le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5111.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5111
Sur le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5110.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5110
Sur le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5109.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5109
Sur le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5108.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5108
Sur l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5104.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5104
Sur l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5099.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5099
Sur l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5098.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5098
Sur l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5096.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5096
Sur l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5094.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5094
Sur l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5092.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5092
Sur l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5091.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5091
Dispositif :
Compléter cet amendement par les alinéas suivants :
« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;
« 2° La fin de l'article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;
« 3° L'article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
« b) Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». »
« III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
« 2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. – 225‑1 à L. 226‑2
L. – 227‑1
Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes
L. – 227‑2 à L. 231‑3
»
Exposé sommaire :
Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l'amendement 39, celui-ci modifiant l'organisation de l'article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n'ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000071.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I. » ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« II. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. »
« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »
Exposé sommaire :
Les forces de l'ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le terrorisme, la criminalité organisée ou encore la radicalisation des violences portées contre eux, qu'elles soient celles du quotidien ou du banditisme.
L'état du droit en matière d'usage des armes par les policiers et gendarmes est aujourd'hui fixé par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui a été instauré par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017. Cet article pose les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas de leur usage. Cet article est une application législative du fait justificatif de l'article 122-4 du code pénal aux termes duquel « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ainsi, depuis la loi précitée de 2017 qui a rénové et harmonisé le cadre légal d'usage de leurs armes, tous les agents des forces de l'ordre bénéficient d'un fait justificatif fondé sur l'autorisation de la loi et non uniquement sur la légitime défense.
Cet amendement tire les conséquences de ce cadre juridique en prévoyant non pas une présomption de légitime défense mais une présomption d'usage légitime de l'arme prévue depuis 2017, tant qu'il n'existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, le cas d'usage de l'arme visant à répondre et mettre fin à un périple meurtrier (actuel 5° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure) exige que le policier ou le gendarme soit revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de cette qualité. Cette obligation, qui n'existait pas lorsque la disposition a été introduite pour la première fois dans le code pénal en 2016, est inadaptée aux contraintes opérationnelles d'un périple meurtrier, qui exige la plus vive réactivité et justifie que l'on dispense les forces de l'ordre de la condition du port de l'uniforme ou des insignes extérieurs et apparents. C'est pourquoi l'amendement propose de revenir à l'état antérieur du droit sur ce point, de telle sorte que l'autorisation donnée par la loi à l'usage de l'arme, par un policier ou un gendarme, dans le cas d'un périple meurtrier ne nécessite plus le port de l'uniforme ou des insignes extérieurs et apparents.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000039.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
