Dispositif :
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« des vingt années mentionnées »,
les mots :
« de la durée de vingt ans mentionnée ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000129.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l'énergie s'assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l'acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »
Exposé sommaire :
L'ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF constitue la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne. Il convient de s'assurer qu'il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu'elle est prévue aux II à V de l'article 12. La Commission de régulations de l'énergie (CRE) est ainsi appelée à s'assurer que la flexibilité de l'hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« Afin que la Commission de régulation de l'énergie soit en mesure d'approuver les paramètres des enchères, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« lui transmet »
les mots :
« transmet à la Commission de régulation de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« , en dessous duquel l'enchère ne peut avoir lieu, ne peut être inférieur au coût de production incluant l'amortissement des capitaux investis »
les mots :
« se fonde sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« une installation de lac ou une station »
les mots :
« des installations de lac ou des stations ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifie le fait que les produits commercialisés par EDF en application de l'article 12 ne s'appuieront pas sur la production ou le service rendu par une installation physique précise, a fortiori dans la catégorie définie au 1° du V qui écarte tout partage de risques.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer au mot :
« risque »,
le mot :
« risques ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot :
« risque »,
le mot :
« risques ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« risque »,
le mot :
« risques ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 16, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« livraison »,
insérer les mots :
« , en France métropolitaine continentale, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l'article 12 seront proposés pour une livraison d'électricité en France métropolitaine continentale.
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« déclinés »,
le mot :
« répartis »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
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Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par cette entreprise en application de l'article 12.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000162.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d'EDF.
Il s'agit d'une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000157.xml
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l'énergie s'assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l'acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »
Exposé sommaire :
L'ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF constitue la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne. Il convient de s'assurer qu'il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu'elle est prévue aux II à V de l'article 12.
La Commission de régulations de l'énergie (CRE) est ainsi appelée à s'assurer que la flexibilité de l'hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000158.xml
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2405.html
Dispositif :
Au début de la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai octroyé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour transmettre au Gouvernement son rapport sur les propositions devant notamment guider la définition des produits et sous-produits qui seront mis à disposition par EDF, leur répartition, leur calendrier de mise en vente ainsi que les paramètres envisagés par le régulateur pour approuver les paramètres des enchères. Cette proposition de vos rapporteurs fait suite à l'audition de la CRE.
Ce délai courra à compter de l'entrée en vigueur de la loi, prévue au 1er septembre 2026 (cf. article 22). Compte tenu de l'importance centrale du dispositif de contreparties et de son caractère novateur, il convient de laisser davantage de temps à la CRE.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000144.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de demander la livraison du productible sur des pas de temps de plus en réduits dans des délais pour demander cette livraison de plus en plus courts »,
les mots :
« de choisir des pas de temps pour la livraison du productible acquis de plus en plus réduits ainsi que des délais de plus en plus courts pour décider du volume précis à livrer et du moment de sa livraison ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que, selon les produits et la durée du contrat vendu, les acquéreurs pourront choisir d'être livrés au trimestre, au mois, voire à la semaine, et qu'ils pourront décider du volume précis à livrer – dans les limites prédéfinies par le contrat au moment de sa commercialisation, éventuellement réajustées à des échances régulières quand il y a partage du risque (voir le 5e alinéa du V de l'article 12) – et du moment de sa livraison dans un délai avant celle-ci qui pourrait être de plus en plus court (une semaine avant ou la veille pour le lendemain par exemple).
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000143.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
