Dispositif :
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 543‑1‑1. – Pour l'exercice de ses missions d'intérêt général à l'échelle du bassin versant contribuant à une synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée, et durable de la ressource et eau, l'établissement public territorial de bassin mentionné à l'article L213‑12 du code de l'environnement, concerné dans son périmètre d'intervention par une ou plusieurs centrales de production d'énergie d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation défini au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie, se voit attribuer 3 % du montant de la redevance définie à l'article L. 543‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un financement pérenne aux EPTB pour la mise en œuvre de leurs actions visant à favoriser la synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, menées dans le cadre de leurs missions fixées à l'article L. 213-12 du Code de l'environnement. Cette recette pourra le cas échéant également alimenter un fonds de financement solidaire des actions d'intérêt commun de gestion globale de l'eau des collectivités de leur bassin versant (relevant de la compétence GEMAPI ou d'autres compétences contribuant à la gestion équilibrée, durable et intégrée de l'eau, comme le portage des Commissions Locales de l'Eau). Ce financement est essentiel car l'EPTB ne bénéficie pas aujourd'hui de recette dédiée pour ces actions.
Sort : Non soutenu | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000142.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2405.html
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 543‑3 . – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
« 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ;
« 2° Les principes de comptabilisation des revenus de l'exploitant ;
« 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l'énergie. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 48.
Exposé sommaire :
Cet amendement codifie le III de l'article 8 de la proposition de loi dans le chapitre du livre V du code de l'énergie consacré aux redevances, puisque ce III prévoit un décret en Conseil d'État ayant vocation à préciser les dispositions de ce chapitre.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000116.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« assurent une identification cohérente de »,
les mots :
« permettent de distinguer ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000113.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« méthodologie permettant de déterminer »,
les mots :
« méthode de tenue de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000091.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
