Amendement CE127 — art. premier #1

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2026-07-21 11:31:25 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:31:23 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin :
« par cette même loi ».

Exposé sommaire :

Précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000127.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « vigueur », insérer les mots : « à la date de publication de la présente loi ». II. – En conséquence, après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin : « par cette même loi ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000127.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:31:23 +00:00

Amendement CE127 — art. premier 56c88913bb

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « vigueur »,
    insérer les mots :
    « à la date de publication de la présente loi ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « prévues »,
    rédiger ainsi la fin :
    « par cette même loi ».

Exposé sommaire :

    Précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000127.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant