⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin :
« par cette même loi ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000127.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
