Amendement CE86 — art. 6 #10

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2026-07-21 11:32:07 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:32:05 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« livre I er » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :
« livre I er »,
insérer les mots :
« de la deuxième partie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques.

Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000086.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« livre I er » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot : « préalable ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots : « livre I er », insérer les mots : « de la deuxième partie ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques. Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000086.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:32:05 +00:00

Amendement CE86 — art. 6 e4aa677ec8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« livre I er » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot :
    « préalable ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :
    « livre I er »,
    insérer les mots :
    « de la deuxième partie ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques.

Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000086.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant