Amendement CE145 — art. 8 #27

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2026-07-21 11:33:17 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:33:15 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« soutien » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 29, substituer au mot :
« soutien »,
le mot :
« financement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« projet, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
« le titre délivré en application du L. 2122‑1 du même code peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance pendant la durée de ce soutien. »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000145.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« soutien » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 29, substituer au mot : « soutien », le mot : « financement ». II. – En conséquence, après le mot : « projet, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « le titre délivré en application du L. 2122‑1 du même code peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance pendant la durée de ce soutien. » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000145.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:33:15 +00:00

Amendement CE145 — art. 8 5be8cea33f

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« soutien » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 29, substituer au mot :
    « soutien »,
    le mot :
    « financement ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « projet, »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
    « le titre délivré en application du L. 2122‑1 du même code peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance pendant la durée de ce soutien. »

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000145.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant