⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« soutien » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 29, substituer au mot :
« soutien »,
le mot :
« financement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« projet, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
« le titre délivré en application du L. 2122‑1 du même code peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance pendant la durée de ce soutien. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000145.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
