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Amendement 124 — art. 10 #292

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Dispositif :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« et jusqu'à satisfaction de ces obligations ».

Exposé sommaire :

Suppression d'une mention inutile.
C'est en effet le principe d'une astreinte d'être réclamée jusqu'à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000124.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et jusqu'à satisfaction de ces obligations ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile. C'est en effet le principe d'une astreinte d'être réclamée jusqu'à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée. Sort : Retiré après publication | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000124.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:42:35 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
    « et jusqu'à satisfaction de ces obligations ».

Exposé sommaire :

    Suppression d'une mention inutile.
    C'est en effet le principe d'une astreinte d'être réclamée jusqu'à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 31/01/2026
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