Amendement 124 — art. 10 #292

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4f52b2db53 Amendement 124 — art. 10
Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
    « et jusqu'à satisfaction de ces obligations ».

Exposé sommaire :

    Suppression d'une mention inutile.
    C'est en effet le principe d'une astreinte d'être réclamée jusqu'à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000124.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-01-31 12:00:00 +02:00